1945090301
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1945090301 3 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI accordant une subvention temporaire au personnel de l'Etat dont les rétributions sont fixées par la loi
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BE Justel 1945090301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945090301 3 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI accordant une subvention temporaire au personnel de l'Etat dont les rétributions sont fixées par la loi
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3 SEPTEMBRE 1945. - ARRETE-LOI accordant une subvention temporaire au personnel de l'Etat dont les rétributions sont fixées par la loi
Publication: 6 septembre 1945
Numéro: 1945090301
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-03/01
Erratum : Publication du 8 septembre 1945