1945083112
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1945083112 31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent maintenant les effets acquis des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en conformité de la législation en vigueur au 16 mai 1940 en matière d'expropriation d'immeubles pour cause d'utilité publique
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BE Justel 1945083112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945083112 31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent maintenant les effets acquis des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en conformité de la législation en vigueur au 16 mai 1940 en matière d'expropriation d'immeubles pour cause d'utilité publique
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31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent maintenant les effets acquis des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en conformité de la législation en vigueur au 16 mai 1940 en matière d'expropriation d'immeubles pour cause d'utilité publique
Publication: 19 octobre 1945
Numéro: 1945083112
page: 888888
Dossier numéro: 1945-08-31/12