1945083107
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1945083107 31 AOUT 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 5 mars 1935 concernant les citoyens appelés par engagements volontaires ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre
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Art. 1 1945083107 31 AOUT 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 5 mars 1935 concernant les citoyens appelés par engagements volontaires ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre
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31 AOUT 1945. - Arrêté-Loi complétant la loi du 5 mars 1935 concernant les citoyens appelés par engagements volontaires ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre
Publication: 27 septembre 1945
Numéro: 1945083107
page: 6174
Dossier numéro: 1945-08-31/07