1945083105
BE
BE
1945083105 31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 18 octobre, 16 novembre et 31 décembre 1940 relatifs à la police de commerce
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945083105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945083105 31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 18 octobre, 16 novembre et 31 décembre 1940 relatifs à la police de commerce
Apri la fonte ufficiale
31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 18 octobre, 16 novembre et 31 décembre 1940 relatifs à la police de commerce
Publication: 22 septembre 1945
Numéro: 1945083105
page: 6005
Dossier numéro: 1945-08-31/05