1945083101
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1945083101 31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'unification de l'intervention de l'Etat en matière de subsides. - Réparation des dommages causés par la guerre au domaine public
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BE Justel 1945083101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945083101 31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'unification de l'intervention de l'Etat en matière de subsides. - Réparation des dommages causés par la guerre au domaine public
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31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'unification de l'intervention de l'Etat en matière de subsides. - Réparation des dommages causés par la guerre au domaine public
Publication: 1 septembre 1945
Numéro: 1945083101
page: 888888
Dossier numéro: 1945-08-31/01