1945083004

1945083004 30 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin, avec effet rétroactif, à la validité temporaire de l'arrêté du 8 juillet 1941 et édictant des mesures pour assurer la restitution des sommes et valeurs indûment payées en vertu du dit arrêté

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30 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin, avec effet rétroactif, à la validité temporaire de l'arrêté du 8 juillet 1941 et édictant des mesures pour assurer la restitution des sommes et valeurs indûment payées en vertu du dit arrêté

Publication: 16 septembre 1945

Numéro: 1945083004

page: 888888

Dossier numéro: 1945-08-30/03

1945083004 30 AOUT 1945. - Arrêté du Régent mettant fin, avec effet rétroactif, à la validité temporaire de l'arrêté du 8 juillet 1941 et édictant des mesures pour assurer la restitution des sommes et valeurs indûment payées en vertu du dit arrêté

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