1945073007
BE
BE
1945073007 30 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel octroyant, sous certaines conditions, le bénéfice de rations supplémentaires aux travailleurs déportés obligatoires
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945073007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945073007 30 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel octroyant, sous certaines conditions, le bénéfice de rations supplémentaires aux travailleurs déportés obligatoires
Apri la fonte ufficiale
30 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel octroyant, sous certaines conditions, le bénéfice de rations supplémentaires aux travailleurs déportés obligatoires
Publication: 13 août 1945
Numéro: 1945073007
page: 888888
Dossier numéro: 1945-07-30/07