1945072401
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1945072401 24 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel prorogeant les délais fixés par l'arrêté du 15 juillet 1945 pour l'inscription obligatoire du consommateur chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur
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BE Justel 1945072401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945072401 24 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel prorogeant les délais fixés par l'arrêté du 15 juillet 1945 pour l'inscription obligatoire du consommateur chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur
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24 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel prorogeant les délais fixés par l'arrêté du 15 juillet 1945 pour l'inscription obligatoire du consommateur chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur
Publication: 2 août 1945
Numéro: 1945072401
page: 888888
Dossier numéro: 1945-07-24/01