1945071901 19 JUILLET 1945. - Loi tendant à pourvoir à l'exécution de [l'article 93] de la Constitution. <Intitulé modifié par L 2014-05-05/10 , art. 4, 002; En vigueur : 18-07-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2014 et mise à jour au 08-07-2014)

Texte

Article1.Article unique. Lorsqu'il a été fait application de [ '> 1 l'article 93] '> 1 de la Constitution, le Roi ne reprend l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels qu'après une délibération des Chambres réunies constatant que l'impossibilité de régner a pris fin.

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( 1 )<L 2014-05-05/10 , art. 4, 002; En vigueur : 18-07-2014>

Travaux parlementaires

Session 1944-1945. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 145. - Rapport n° 146. Annales parlementaires. - Séance du 17 juillet 1945. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 64. - Rapport n° 65. Annales parlementaires. - Séance du 18 juillet 1945.

Fiche des modifications

Loi du 05-05-2014 publié le 08-07-2014

Articles modifiés

INTITULE; 1