1945071601
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1945071601 16 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté-loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne
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BE Justel 1945071601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945071601 16 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté-loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne
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16 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté-loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits sous l'occupation par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupe par l'Allemagne
Publication: 27 juillet 1945
Numéro: 1945071601
page: 888888
Dossier numéro: 1945-07-16/01