1945070701
BE
BE
1945070701 7 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi autorisant l'Office des sequestres à imputer certaines dépenses sur la masse générale des sequestres
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945070701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945070701 7 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi autorisant l'Office des sequestres à imputer certaines dépenses sur la masse générale des sequestres
Apri la fonte ufficiale
7 JUILLET 1945. - Arrêté-Loi autorisant l'Office des sequestres à imputer certaines dépenses sur la masse générale des sequestres
Publication: 19 août 1945
Numéro: 1945070701
page: 888888
Dossier numéro: 1945-07-07/01