1945063007
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1945063007 30 JUIN 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima des tabacs à fumer, du tabac à priser et du tabac à mâcher vendu à l'état sec
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BE Justel 1945063007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945063007 30 JUIN 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima des tabacs à fumer, du tabac à priser et du tabac à mâcher vendu à l'état sec
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30 JUIN 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima des tabacs à fumer, du tabac à priser et du tabac à mâcher vendu à l'état sec
Publication: 18 juillet 1945
Numéro: 1945063007
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-30/07