1945063002
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1945063002 30 JUIN 1945. - Arrêté-Loi relatif aux conseillers communaux qui, pendant la guerre, ont démissionne ou transféré leur domicile dans une autre commune
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BE Justel 1945063002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945063002 30 JUIN 1945. - Arrêté-Loi relatif aux conseillers communaux qui, pendant la guerre, ont démissionne ou transféré leur domicile dans une autre commune
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30 JUIN 1945. - Arrêté-Loi relatif aux conseillers communaux qui, pendant la guerre, ont démissionne ou transféré leur domicile dans une autre commune
Publication: 13 juillet 1945
Numéro: 1945063002
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-30/02