1945062209
BE
BE
1945062209 22 JUIN 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à l'octroi aux travailleurs à domicile des allocations du Fonds provisoire de soutien des chômeurs
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945062209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945062209 22 JUIN 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à l'octroi aux travailleurs à domicile des allocations du Fonds provisoire de soutien des chômeurs
Apri la fonte ufficiale
22 JUIN 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à l'octroi aux travailleurs à domicile des allocations du Fonds provisoire de soutien des chômeurs
Publication: 7 juillet 1945
Numéro: 1945062209
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-22/09