1945062206
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1945062206 22 JUIN 1945. - ARRETE-LOI relatif à la déclaration de paiements faits, sous l'occupation, par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupé par l'Allemagne
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BE Justel 1945062206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945062206 22 JUIN 1945. - ARRETE-LOI relatif à la déclaration de paiements faits, sous l'occupation, par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupé par l'Allemagne
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22 JUIN 1945. - ARRETE-LOI relatif à la déclaration de paiements faits, sous l'occupation, par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupé par l'Allemagne
Publication: 27 juillet 1945
Numéro: 1945062206
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-22/06