1945061603
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1945061603 16 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif aux Conseils d'Enquêtes prévus par la loi du 27 juillet 1934, concernant le statut des sous-officiers de carrière
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Art. 1 1945061603 16 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif aux Conseils d'Enquêtes prévus par la loi du 27 juillet 1934, concernant le statut des sous-officiers de carrière
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16 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif aux Conseils d'Enquêtes prévus par la loi du 27 juillet 1934, concernant le statut des sous-officiers de carrière
Publication: 23 juin 1945
Numéro: 1945061603
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-16/03