1945061401
BE
BE
1945061401 14 JUIN 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à l'existence du Haut Commissariat à la Défense de la population civile
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945061401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945061401 14 JUIN 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à l'existence du Haut Commissariat à la Défense de la population civile
Apri la fonte ufficiale
14 JUIN 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à l'existence du Haut Commissariat à la Défense de la population civile
Publication: 24 juin 1945
Numéro: 1945061401
page: 4060
Dossier numéro: 1945-06-14/01