1945061202
BE
BE
1945061202 12 JUIN 1945. - ARRETE-LOI étendant à certains dommages dus à l'occupation, le régime des crédits prévus pour les dommages résultant de faits de guerre
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945061202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945061202 12 JUIN 1945. - ARRETE-LOI étendant à certains dommages dus à l'occupation, le régime des crédits prévus pour les dommages résultant de faits de guerre
Apri la fonte ufficiale
12 JUIN 1945. - ARRETE-LOI étendant à certains dommages dus à l'occupation, le régime des crédits prévus pour les dommages résultant de faits de guerre
Publication: 23 juin 1945
Numéro: 1945061202
page: 4020
Dossier numéro: 1945-06-12/32
Erratum : Publication du 14 juillet 1945, ERRATUM