1945060402
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1945060402 4 JUIN 1945. - Arrêté fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Namur
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BE Justel 1945060402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945060402 4 JUIN 1945. - Arrêté fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Namur
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4 JUIN 1945. - Arrêté fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Namur
Publication: 25 juin 1945
Numéro: 1945060402
page: 4077
Dossier numéro: 1945-06-04/02