1945052801
BE
BE
1945052801 28 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 24 mai 1944 relatif à la protection des armées alliées et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945052801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945052801 28 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 24 mai 1944 relatif à la protection des armées alliées et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions
Apri la fonte ufficiale
28 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 24 mai 1944 relatif à la protection des armées alliées et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions
Publication: 1 juin 1945
Numéro: 1945052801
page: 888888
Dossier numéro: 1945-05-28/01