1945052608
BE
BE
1945052608 26 MAI 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la preuve de la propriété des titres belges au porteur à une date antérieure au 10 mai 1940
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945052608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945052608 26 MAI 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la preuve de la propriété des titres belges au porteur à une date antérieure au 10 mai 1940
Apri la fonte ufficiale
26 MAI 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la preuve de la propriété des titres belges au porteur à une date antérieure au 10 mai 1940
Publication: 1 juin 1945
Numéro: 1945052608
page: 888888
Dossier numéro: 1945-05-26/08