1945052603
BE
BE
1945052603 26 MAI 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'Office des Pensions d'invalidité
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945052603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945052603 26 MAI 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'Office des Pensions d'invalidité
Apri la fonte ufficiale
26 MAI 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'Office des Pensions d'invalidité
Publication: 24 juin 1945
Numéro: 1945052603
page: 4051
Dossier numéro: 1945-05-26/03