1945050702
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1945050702 7 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 21 décembre 1944, tendant à mettre fin au mandat des conseillers provinciaux et communaux indignes
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BE Justel 1945050702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945050702 7 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 21 décembre 1944, tendant à mettre fin au mandat des conseillers provinciaux et communaux indignes
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7 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 21 décembre 1944, tendant à mettre fin au mandat des conseillers provinciaux et communaux indignes
Publication: 25 mai 1945
Numéro: 1945050702
page: 888888
Dossier numéro: 1945-05-07/31