1945040601
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1945040601 6 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel levant, au 1er avril 1945, les restrictions en matière d'heures d'ouverture et de fermeture des établissements de vente (abrogé par AM 01-03-1946, art. 1)
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BE Justel 1945040601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945040601 6 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel levant, au 1er avril 1945, les restrictions en matière d'heures d'ouverture et de fermeture des établissements de vente (abrogé par AM 01-03-1946, art. 1)
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6 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel levant, au 1er avril 1945, les restrictions en matière d'heures d'ouverture et de fermeture des établissements de vente (abrogé par AM 01-03-1946, art. 1)
Publication: 9 avril 1945
Numéro: 1945040601
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-06/01