1945033107
BE
BE
1945033107 31 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant agréation à titre provisoire, d'unions nationales de fédérations de mutualités reconnues, en qualité d'organismes assureurs de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945033107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945033107 31 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant agréation à titre provisoire, d'unions nationales de fédérations de mutualités reconnues, en qualité d'organismes assureurs de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
Apri la fonte ufficiale
31 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant agréation à titre provisoire, d'unions nationales de fédérations de mutualités reconnues, en qualité d'organismes assureurs de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
Publication: 26 avril 1945
Numéro: 1945033107
page: 888888
Dossier numéro: 1945-03-31/36