1945031501
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1945031501 15 MARS 1945. - Arrêté-Loi complétant l'article 6 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un sequestre des biens des personnes obligées à cette restitution
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BE Justel 1945031501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945031501 15 MARS 1945. - Arrêté-Loi complétant l'article 6 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un sequestre des biens des personnes obligées à cette restitution
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15 MARS 1945. - Arrêté-Loi complétant l'article 6 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un sequestre des biens des personnes obligées à cette restitution
Publication: 28 mars 1945
Numéro: 1945031501
page: 888888
Dossier numéro: 1945-03-15/01