1945030602

1945030602 6 MARS 1945. - Arrêté ministériel remplaçant celui du 8 novembre 1944 créant une commission d'enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)

1 Articoli / Disposizioni · Belgio

Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Testo normativo (1 Articoli)

BE Justel 1945030602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1945030602 6 MARS 1945. - Arrêté ministériel remplaçant celui du 8 novembre 1944 créant une commission d'enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8) Apri la fonte ufficiale

6 MARS 1945. - Arrêté ministériel remplaçant celui du 8 novembre 1944 créant une commission d'enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)

Publication: 9 mars 1945

Numéro: 1945030602

page: 888888

Dossier numéro: 1945-03-06/02

Testo normativo (1 Articoli)

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?