1945013140
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1945013140 31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL imposant la déclaration de leur activité et du mouvement de leurs stocks à certaines entreprises exerçant le commerce des peaux ou des cuirs bruts et apprêtés ou mettant en oeuvre ces marchandises, ainsi qu'aux fabriques de chaussures et de pantoufles
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BE Justel 1945013140 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945013140 31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL imposant la déclaration de leur activité et du mouvement de leurs stocks à certaines entreprises exerçant le commerce des peaux ou des cuirs bruts et apprêtés ou mettant en oeuvre ces marchandises, ainsi qu'aux fabriques de chaussures et de pantoufles
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31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL imposant la déclaration de leur activité et du mouvement de leurs stocks à certaines entreprises exerçant le commerce des peaux ou des cuirs bruts et apprêtés ou mettant en oeuvre ces marchandises, ainsi qu'aux fabriques de chaussures et de pantoufles
Publication: 17 février 1945
Numéro: 1945013140
page: 88888
Dossier numéro: 1945-01-31/68