1945013102
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1945013102 31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations <abrogé par L 04-07-1962, art. 25>
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BE Justel 1945013102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945013102 31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations <abrogé par L 04-07-1962, art. 25>
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31 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations <abrogé par L 04-07-1962, art. 25>
Publication: 3 février 1945
Numéro: 1945013102
page: 88888
Dossier numéro: 1945-01-31/30