1945012203
BE
BE
1945012203 22 JANVIER 1945. - DECISION concernant les rétributions perçues à l'occasion de la délivrance de renseignements statistiques spéciaux et de duplicata de déclarations aux recensements
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1945012203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945012203 22 JANVIER 1945. - DECISION concernant les rétributions perçues à l'occasion de la délivrance de renseignements statistiques spéciaux et de duplicata de déclarations aux recensements
Apri la fonte ufficiale
22 JANVIER 1945. - DECISION concernant les rétributions perçues à l'occasion de la délivrance de renseignements statistiques spéciaux et de duplicata de déclarations aux recensements
Publication: 14 février 1945
Numéro: 1945012203
page: 749
Dossier numéro: 1945-01-22/34