1945011201
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1945011201 12 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire
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BE Justel 1945011201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945011201 12 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire
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12 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI relatif au délai imparti à la députation permanente pour se prononcer en matière disciplinaire, conformément à l'article 25 de la loi organique de l'enseignement primaire
Publication: 14 février 1945
Numéro: 1945011201
page: 88888
Dossier numéro: 1945-01-12/01