1944121103
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1944121103 11 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 26 novembre 1940, modifié par celui du 4 décembre 1940, concernant les baux à ferme et comportant des dispositions transitoires relatives au régime des baux à ferme en temps de guerre
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BE Justel 1944121103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1944121103 11 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 26 novembre 1940, modifié par celui du 4 décembre 1940, concernant les baux à ferme et comportant des dispositions transitoires relatives au régime des baux à ferme en temps de guerre
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11 DECEMBRE 1944. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 26 novembre 1940, modifié par celui du 4 décembre 1940, concernant les baux à ferme et comportant des dispositions transitoires relatives au régime des baux à ferme en temps de guerre
Publication: 5 janvier 1945
Numéro: 1944121103
page: 50
Dossier numéro: 1944-12-11/03