1943120950
BE
BE
1943120950 9 DECEMBRE 1943. - ARRETE-LOI sur la réhabilitation des gens de mer et sur l'extinction des poursuites répressives et des peines relatives à certaines infractions maritimes
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1943120950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1943120950 9 DECEMBRE 1943. - ARRETE-LOI sur la réhabilitation des gens de mer et sur l'extinction des poursuites répressives et des peines relatives à certaines infractions maritimes
Apri la fonte ufficiale
9 DECEMBRE 1943. - ARRETE-LOI sur la réhabilitation des gens de mer et sur l'extinction des poursuites répressives et des peines relatives à certaines infractions maritimes
Publication: 15 février 1944
Numéro: 1943120950
page: 80
Dossier numéro: 1943-12-09/30