1940022751
BE
BE
1940022751 27 FEVRIER 1940. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1939, relatif à l'importation du pétrole brut, de ses dérivés et résidus et de leurs substituants
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1940022751 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1940022751 27 FEVRIER 1940. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1939, relatif à l'importation du pétrole brut, de ses dérivés et résidus et de leurs substituants
Apri la fonte ufficiale
27 FEVRIER 1940. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1939, relatif à l'importation du pétrole brut, de ses dérivés et résidus et de leurs substituants
Publication: 16 mars 1940
Numéro: 1940022751
page: 1314
Dossier numéro: 1940-02-27/01