1939113001 30 NOVEMBRE 1939. - ARRETE ROYAL n° 64 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Texte

Article M. Codes des droits d'enregistrement, d'hypothèques et de greffe. (voir CN 1939-11-30/33 ).

(Note : Le présent arrêté est entré en vigueur le 1er février 1940.)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1939.

LEOPOLD.

Préambule

LEOPOLD III, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 1 de la loi du 1er mai 1939 attribuant au Roi certains pouvoirs en vue de réaliser l'assainissement et l'équilibre des finances publiques, de créer des conditions plus favorables au développement de l'économie nationale et de pouvoir à d'autres nécessités urgentes;

Vu spécialement l'article 1, I, litt. d, de cette loi;

Sur la proposition de Nos Ministres, qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Décret région wallonne du 19-12-2025 publié le 29-12-2025

Articles modifiés

44; 48