1938092952

1938092952 29 SEPTEMBRE 1938. - Arrêté royal d'exécution du Code des droits et taxes divers (anciennement : REGLEMENT GENERAL sur les taxes assimilées au timbre). <Intitulé remplacé par AR 2006-12-21/41 , art. 1)

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29 SEPTEMBRE 1938. - Arrêté royal d'exécution du Code des droits et taxes divers (anciennement : REGLEMENT GENERAL sur les taxes assimilées au timbre). <Intitulé remplacé par AR 2006-12-21/41 , art. 1)

Publication: 21 octobre 1938

Numéro: 1938092952

page: 6219

Dossier numéro: 1938-09-29/31

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1938092952 29 SEPTEMBRE 1938. - Arrêté royal d'exécution du Code des droits et taxes divers (anciennement : REGLEMENT GENERAL sur les taxes assimilées au timbre). <Intitulé remplacé par AR 2006-12-21/41 , art. 1)

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