1938051250 12 MAI 1938. - Arrêté royal portant règlement général du contrôle des entreprises de capitalisation.

Texte

(Abrogé) <AR 2007-03-20/47 , art. 1, 003; En vigueur : 31-12-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 20-03-2007 publié le 23-04-2007

MODIFIE PAR

Loi du 17-06-1991 publié le 09-07-1991

Articles modifiés

21; 27