1937102250
BE
1937102250 22 OCTOBRE 1937. - Arrêté royal relatif au statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.
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Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1937102250
Art. 1 1937102250 22 OCTOBRE 1937. - Arrêté royal relatif au statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.
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Texte
(abrogé) <AR 1994-07-20/31, art. 5, 003; En vigueur : indéterminée >
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-07-1994 publié le 30-07-1994
MODIFIE PAR
Loi du 27-12-1993 publié le 31-12-1993
Article modifié : 1