1937092250
BE
BE
1937092250 22 SEPTEMBRE 1937. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de la loi du 23 juin 1930, complétée par celle du 17 mars 1936, concernant la création autour des aérodromes civils et militaires d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1937092250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1937092250 22 SEPTEMBRE 1937. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de la loi du 23 juin 1930, complétée par celle du 17 mars 1936, concernant la création autour des aérodromes civils et militaires d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques
Apri la fonte ufficiale
22 SEPTEMBRE 1937. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de la loi du 23 juin 1930, complétée par celle du 17 mars 1936, concernant la création autour des aérodromes civils et militaires d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques
Publication: 16 octobre 1937
Numéro: 1937092250
page: 6318
Dossier numéro: 1937-09-22/30