1937061802 18 JUIN 1937. _ Loi approuvant la Convention internationale concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories, adoptée à Genève, le 21 juin 1935, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 19° session.

Texte

Article1. Article unique. La Convention internationale concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories, adoptée à Genève le 21 juin 1935, par la Conférence Internationale du Travail au cours de la 19° session sortira son plein et entier effet. <voir cn:1935-06-21/30>

Travaux parlementaires

Session 1936-1937. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. _ Projet de loi, exposé des motifs et texte de la Convention. Séance du 9 février 1937, n° 121. _ Rapport. Séance du 11 mai 1937, n° 270. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 13 mai 1937, pp. 1413 et 1421. SENAT. Documents parlementaires. _ Rapport. Séance du 25 mai 1937, n° 218. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 3 juin 1937, pp. 1520 et 1530.