1937061650
BE
BE
1937061650 16 JUIN 1937. - LOI attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la Nation et la protection de la population en cas de guerre
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1937061650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1937061650 16 JUIN 1937. - LOI attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la Nation et la protection de la population en cas de guerre
Apri la fonte ufficiale
16 JUIN 1937. - LOI attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la Nation et la protection de la population en cas de guerre
Publication: 8 juillet 1937
Numéro: 1937061650
page: 4275
Dossier numéro: 1937-06-16/30