1936030450
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1936030450 4 MARS 1936. - Arrêté royal exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs,
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BE Justel 1936030450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1936030450 4 MARS 1936. - Arrêté royal exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs,
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4 MARS 1936. - Arrêté royal exonérant les licences délivrées par la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise du droit de timbre de dimension et les soumettant à une taxe rémunératoire de 5 francs,
Publication: 12 mars 1936
Numéro: 1936030450
page: 1432
Dossier numéro: 1936-03-04/30