1936010701
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1936010701 7 JANVIER 1936. - Arrêté royal n° 225 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2014 et mise à jour au 28-05-2014)
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Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1936010701
Art. 1 1936010701 7 JANVIER 1936. - Arrêté royal n° 225 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2014 et mise à jour au 28-05-2014)
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Texte
[Abrogé] <L 2014-04-19/39 , art. 53,1°, 002; En vigueur : 01-04-2015, fixée par AR 2014-04-19/40, art. 2>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 19-04-2014 publié le 28-05-2014
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 26-10-1984 publié le 23-11-1984