1935090950
BE
BE
1935090950 9 SEPTEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire
1 Articoli / Disposizioni · Belgio
Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1935090950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1935090950 9 SEPTEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire
Apri la fonte ufficiale
9 SEPTEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire
Source: Justice
Publication: 11 septembre 1935
Numéro: 1935090950
page: 5653
Dossier numéro: 1935-09-09/30