1935061350 13 JUIN 1935. - Arrêté royal portant création d'un " Institut de réescompte et de garantie" (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-12-1998).

Texte

(Abrogé) <L 1998-12-17/56, art. 33, 006; En vigueur : 30-04-1999>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 17-12-1998 publié le 31-12-1998

MODIFIE PAR

Loi du 23-12-1994 publié le 13-01-1995

Articles modifiés

7; 7BIS

Loi du 17-06-1991 publié le 09-07-1991

Articles modifiés

1; 3; 7

Loi du 02-01-1991 publié le 25-01-1991

Article modifié : 4

Loi du 04-12-1990 publié le 22-12-1990

Articles modifiés

1; 4; 9; 14