1935042950
BE
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1935042950 29 AVRIL 1935. - Loi déterminant les effets de la loi monétaire du 30 mars 1935, relativement à l'évaluation d'indemnités ou de dommages et intérêts.
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Testo normativo (1 Articoli)
BE Justel 1935042950
Art. 1 1935042950 29 AVRIL 1935. - Loi déterminant les effets de la loi monétaire du 30 mars 1935, relativement à l'évaluation d'indemnités ou de dommages et intérêts.
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Texte
(abrogé) <L 1988-12-23/35, art. 30, 002; En vigueur : 1989-01-10>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 23-12-1988 publié le 31-12-1988