1934122450 24 DECEMBRE 1934. - Arrêté royal relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1997 et mise à jour au 21-05-2019)

Texte

[Abrogé] <L 2019-05-02/25 , art. 224,2°, 006; En vigueur : 31-05-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 02-05-2019 publié le 21-05-2019

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 29-04-2019 publié le 30-04-2019

Article modifié : 4

Arrêté royal du 08-10-2004 publié le 26-10-2004

Articles modifiés

2; 4

Arrêté royal du 25-05-1999 publié le 02-07-1999

Articles modifiés

2; 4

Arrêté royal du 04-03-1997 publié le 02-04-1997

Articles modifiés

2; 4