1934121501 15 DECEMBRE 1934. - Arrêté royal n° 43 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation.

Texte

(Abrogé) <AR 2007-03-20/47 , art. 1, 003; En vigueur : 31-12-2007>

Fiche des modifications

ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR

Arrêté royal du 26-10-1984 publié le 15-01-1985

ABROGE PAR

Arrêté royal du 20-03-2007 publié le 23-04-2007

MODIFIE PAR

Loi du 22-03-1993 publié le 19-04-1993

Article modifié : 27BIS