1934120750
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1934120750 7 DECEMBRE 1934. - LOI complétant les dispositions de la loi du 31 juillet 1934 attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques
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BE Justel 1934120750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1934120750 7 DECEMBRE 1934. - LOI complétant les dispositions de la loi du 31 juillet 1934 attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques
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7 DECEMBRE 1934. - LOI complétant les dispositions de la loi du 31 juillet 1934 attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques
Publication: 9 décembre 1934
Numéro: 1934120750
page: 649
Dossier numéro: 1934-12-07/30