1934101551
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1934101551 15 OCTOBRE 1934. - ARRETE ROYAL n° 16 apportant des modifications à la législation sur les pensions et à l'article 17, modifié, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
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BE Justel 1934101551 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1934101551 15 OCTOBRE 1934. - ARRETE ROYAL n° 16 apportant des modifications à la législation sur les pensions et à l'article 17, modifié, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
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15 OCTOBRE 1934. - ARRETE ROYAL n° 16 apportant des modifications à la législation sur les pensions et à l'article 17, modifié, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
Publication: 15 octobre 1934
Numéro: 1934101551
page: 5511
Dossier numéro: 1934-10-15/32